Plusieurs événements juridiques de la vie d’une entreprise (sa création, la modification de ses statuts et sa dissolution) nécessitent une publication d’annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité. Quelle somme faut-il préparer pour la parution de chaque avis ? Quels sont les changements actuels qui affectent les tarifications forfaitaires ? Qu’en est-il des tarifs au caractère ? Éléments de réponse.
Le prix des annonces légales de constitution pour cette année
C’est le gouvernement qui réglemente les tarifs des annonces légales en France. Depuis 2020 :
– Le prix d’une annonce légale est devenu forfaitaire pour la création d’une entreprise, pour sa dissolution ou pour la modification de son nom patronymique. Mais ce tarif peut varier en fonction de la forme juridique de l’établissement et du lieu de l’annonce.
– Le coût d’un avis est fixé au nombre de caractères pour les autres étapes de la vie de l’entreprise ou pour toute modification de ses statuts.
Cette année, comme décrit sur ce site, il y a quelques changements. Les tarifs forfaitaires s’appliquent désormais aux autres départements français, tels que la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, et en France Métropolitaine. Seules La Réunion et Mayotte ont leur tarif préférentiel. La tarification forfaitaire est également prévue pour les annonces légales autres que les avis de constitution et de liquidation de l’entreprise.
Une tarification forfaitaire pour les annonces légales de modification
Le coût des annonces légales ne cesse de subir des changements et des aménagements. Il y a surtout le prix des avis de constitution de société qui est revue à la baisse. Mais cette année, la grande nouvelle est la tarification au forfait des annonces légales de modification. Sont concernés par les changements :
– Le transfert du siège social de l’établissement.
– La modification de la date de prorogation de la société.
– La nomination d’un nouveau dirigeant et la cessation des activités de l’ancien gérant.
– La nomination du nouveau commissaire aux comptes et la cessation de fonction de l’ancien.
– Le changement de la dénomination sociale de la société.
– Les cessions de titre.
– Le changement de statut juridique de l’entreprise.
– La résiliation du bail commercial.
– La reconstitution du capital social de la société.
– La nomination d’un administrateur judiciaire.
– La transformation de l’objet social.
– La réduction du capital social de l’entreprise.
Vous pouvez avoir besoin d’aide lors de la rédaction de ces diverses annonces légales. C’est pourquoi, vous rendre sur annonces-legales.fr est une excellente idée, car vous bénéficierez d’un accompagnement par une équipe de professionnel. Non seulement la procédure de publication de l’annonce devient plus simple, mais en plus, vous pouvez profiter des prix les plus bas parmi une sélection de titres habilités pour votre établissement, peu importe le département dans lequel il se situe.
Les tarifs au caractère pour cette année
Cette année, les tarifs au caractère ne sont pas concernés par des modifications. Ils sont applicables à diverses annonces légales lorsque la tarification forfaitaire n’est pas prévue. C’est la longueur de l’avis qui définit son prix. Autrement dit, le coût de l’annonce légale que vous souhaitez publier dépend du nombre de ses caractères. Vous pouvez le déterminer en multipliant le tarif au caractère au nombre de caractères de l’avis.
Il est à noter que le tarif au caractère change en fonction du département dans lequel se trouve votre entreprise. Il est plus élevé en région parisienne. Il est aux environs de 0.232 euros. C’est tout de même une bonne affaire si votre annonce légale est assez courte.