{"id":141,"date":"2018-10-09T14:38:28","date_gmt":"2018-10-09T12:38:28","guid":{"rendered":"http:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/?p=141"},"modified":"2018-10-09T14:38:28","modified_gmt":"2018-10-09T12:38:28","slug":"licenciement-les-bons-a-savoir-pour-eviter-les-conflits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/2018\/10\/09\/licenciement-les-bons-a-savoir-pour-eviter-les-conflits\/","title":{"rendered":"Licenciement : les bons \u00e0 savoir pour \u00e9viter les conflits"},"content":{"rendered":"

Les r\u00e8gles de droit social sont tr\u00e8s importantes. Elles lient les employeurs aux salari\u00e9s et visent justement une meilleure protection des droits des employ\u00e9s. Elles sont le plus souvent soulev\u00e9es en cas de licenciement. En effet, la rupture d’un contrat ne se fait pas n’importe comment. Si on souhaite \u00e9viter les conflits et les proc\u00e8s couteux, il est quelques conditions \u00e0 connaitre et \u00e0 respecter.<\/p>\n

<\/p>\n

Les d\u00e9lais de pr\u00e9avis<\/h2>\n

\"\"Autant dans le cadre de la r\u00e9siliation d’un CDD, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne s’applique pas, autant il est important dans la rupture d’un CDI. Pour un licenciement, il incombe aux employeurs de pr\u00e9venir 3 mois \u00e0 l’avance le salari\u00e9 \u00e0 plein temps de la prochaine rupture de son contrat. Ainsi, il pourra prendre ses dispositions selon les cong\u00e9s \u00e0 prendre, les heures suppl\u00e9mentaires, voire pour la recherche d’un nouvel emploi.
\nIl est possible de r\u00e9gler ce d\u00e9lai de pr\u00e9avis financi\u00e8rement. C’est-\u00e0-dire qu’au lieu de pr\u00e9venir \u00e0 l’avance, l’employeur pourra verser une compensation p\u00e9cuniaire \u00e0 l’employ\u00e9.
\nPour information, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne sera pas le m\u00eame pour un employ\u00e9 \u00e0 temps partiel et \u00e0 plein temps. Pour le premier cas, il suffira de 6 semaines de pr\u00e9vention \u00e0 l’avance.
\nEn outre, pour un licenciement pour faute grave, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis, ainsi que les compensations financi\u00e8res ne s’appliquent pas. C’est en tout cas ce qu’\u00e9nonce le Code du travail, art 1234-5.<\/p>\n

Le solde de tout compte<\/h2>\n

\"\"Dans toute proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de contrat, l’employeur doit un solde de tout compte \u00e0 son salari\u00e9. Dans le cadre d’un licenciement, ce dernier comprend, les cong\u00e9s non pris, les heures suppl\u00e9mentaires, le revenu de base et les indemnit\u00e9s de licenciement. Chaque mention devra \u00eatre claire et pr\u00e9cise dans la fiche de paye.
\nLe solde de tout compte sera donn\u00e9 le jour du d\u00e9part de l’employ\u00e9 licenci\u00e9. Pour la comptabilit\u00e9, l’employeur devra toujours garder un exemplaire de la fiche de paye, contenant notamment la signature du salari\u00e9 en question. Ceci signifie l’aval de ce dernier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les r\u00e8gles de droit social sont tr\u00e8s importantes. Elles lient les employeurs aux salari\u00e9s et visent justement une meilleure protection des droits des employ\u00e9s. Elles sont le plus souvent soulev\u00e9es en cas de licenciement. En effet, la rupture d’un contrat ne se fait pas n’importe comment. Si on souhaite \u00e9viter les conflits et les proc\u00e8s En savoir plus …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":142,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/141"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=141"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/141\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":145,"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/141\/revisions\/145"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/142"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=141"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=141"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.entreprise-europe-normandie-picardie.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=141"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}